In English below
FRANÇAIS
Il existe deux types de protection internationale en Espagne : l’asile et la protection subsidiaire. Lorsque vous faites une demande d’asile, vous faites automatiquement une demande pour les deux types d’asi- le, et l’État décidera lequel vous sera accordé.
L’asile est la protection accordée aux réfugié-e-s. Selon la loi, toute personne qui se trouve hors de son pays et qui craint avec raison d’être persécutée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, répond aux critères de ce type de protection.
Une protection subsidiaire est accordée aux personnes qui ne remplissent pas les conditions re- quises pour obtenir l’asile, mais qui risquent sérieusement de subir des blessures graves (peine de mort, torture, traitements inhumains ou dégradants ou menace grave pour
leur vie et leur intégrité dans les conflits armés). Il existe également une protection pour des raisons humanitaires qui peut être accor- dée pour d’autres raisons que celles mentionnées ci-dessus.
d’attente jusqu’à votre premier entretien (qui peut durer plusieurs mois), le papier qui vous a été remis avec la date de l’entretien peut vous protéger contre la dé- tention et les tentatives d’expulsion, conservez-le donc soigneu-
COMMENT, QUAND ET OÙ DEMANDER L’ASILE (PROCÉDURE)
En Espagne, vous pouvez deman- der l’asile dans les bureaux chargés de l’asile et des réfugié-e-s ou dans un commissariat de la police na- tionale. Vous pouvez également faire une demande dans les aéro- ports et les CIEs (Centres de dé- tention pour étrangers ☞ chap. 13: Glossaire) si on cherche à vous expulser. La demande d’asile à la frontière n’est possible qu’à Melilla, et seulement dans certaines cir- constances. Pour plus d’informa- tions, voir ☞ chap. 2.1. Par Ceuta et Melilla. Lorsque vous demandez l’asile, vous obtenez un rendez- vous avec la police pour votre pre- mier entretien. Cet entretien mar- que la date de début de votre de- mande d’asile. Pendant le temps sement et gardez-le sur vous tout le temps. Un mois après votre pre- mier entretien, les autorités déci- deront si vous pouvez poursuivre la procédure. Il est très important de préparer votre histoire bien avant le premier entretien (☞ chap. 4.3 : Comment préparer votre his- toire). Si vous obtenez une réponse positive, vous recevez votre pre- mière « carte rouge » (« tarjeta roja » ☞ chap. 13 : Glossaire) qui est un document important en tant que demandeur d’asile. Si vous obtenez une réponse négative, vous avez un mois pour faire appel devant un juge.
☀ A RETENIR
Si vous avez remis votre passeport, l’office chargé du droit d’asile vous le confisquera au cours de la pro- cédure. Si la décision est négative, on vous le rendra et vous aurez 15 jours pour quitter le pays. Si vous ne partez pas au bout de ces 15 jours, vous entrez en situation irrégulière.
VOS DROITS EN TANT QUE DEMANDEUR D’ASILE
En tant que demandeur d’asile, vous avez le droit de ne pas être expulsé pendant le traitement de votre demande, de bénéficier d’une assistance juridique et d’une raduction qui sont gratuites, d’avoir la tarjeta roja (« carte rouge »), ainsi que le droit que les autorités de votre pays ne soient pas informées que de votre présence en Espagne.
Avec la carte rouge, vous avez droit aux soins, à des cours d’espagnol et à une formation professionnelle. Vous devez renouveler votre carte tous les six mois. Au bout de six mois (lors de son premier renouvellement), vous obtenez le droit de travailler et vous pouvez chercher du travail en tant que « cuenta ajena » (employé salarié) ou « cuenta propia » (employé à son compte) (☞ chap. 13 : Glossaire).
☀ A RETENIR
Il est très important d’insister pour recevoir une formation ou une préparation professionnelle avant d’obtenir votre permis de travail afin d’avoir de meilleures chances de trouver un emploi.
COMMENT PRÉPARER VOTRE HISTOIRE PERSONNELLE ET VOTRE ENTRETIEN
Il y aura plusieurs entretiens avec la police au cours desquels vous devrez raconter votre histoire. Ces informations seront ensuite utilisées pour décider si vous avez droit à la protection de l’État espagnol.
La crédibilité de votre histoire est d’une importance cruciale pour le succès de votre demande. Vous devez raconter votre histoire avec beaucoup de détails et avec les dates
exactes des événements qui vous ont poussé à quitter votre pays. Vous devrez également parler de ce qui s’est passé pendant votre voyage vers l’Espagne.
4.3.1. Ce qu’il faut savoir pour votre demande
Sont considérés comme motifs d’octroi de l’asile les persécutions personnelles (attaques ou menaces personnelles contre vous du fait de votre appartenance à un certain groupe politique, ethnique ou re- ligieux, ou en raison de votre se- xualité), les conflits armés ou les maladies et affections qui ne peu- vent être traitées dans votre pays de résidence.
☀ ATTENTION
La pauvreté ou le manque général de liberté ne sont pas des raisons suffisantes pour obtenir l’asile
Preuve valide
Assurez-vous que votre histoire est étayée par des preuves. Cela la rendra beaucoup plus crédible aux yeux des autorités. Cette preuve peut consister en :
► Photographies de situations et/ou de lieux qui apparaissent dans votre histoire
► Lettres, courriels ou messages Facebook ou WhatsApp qui appu- ient votre histoire
► Articles de journaux sur des événements qui font partie de votre histoire ou dans lesquels vous êtes mentionné (par ex. des attaques terroristes, toute forme de résis- tance politique, etc.
Au cours de l’instruction de votre dossier, vous devrez vous rendre à plusieurs entretiens. Il est très important que votre histoire soit cohérente et exactement la même à chaque fois, sans contradictions, puisque la police écrira chaque dé- claration. Il est conseillé de mettre votre histoire par écrit avec le plus de détails possibles et de l’étudier plusieurs fois jusqu’à ce que tout soit clair dans votre mémoire. Fai- tes cela avant votre premier en- tretien, pour vous assurer de ne rien oublier et de ne pas donner des dates erronées, etc.
LES RÉSULTATS POSSIBLES DE VOTRE DEMANDE D’ASILE ET LEURS CONSÉQUENCES
4.4.1. Décision positive
Si vous bénéficiez de l’asile ou d’une protection humanitaire, vous avez le droit d’obtenir des docu- ments d’identité légaux de l’Es- pagne. Il s’agit d’une carte de séjour et d’un N.I.E. (numéro d’identifi- cation pour les ressortissants étran- gers ☞ chap. 3.4.1 : N.I.E.). Ceux- ci vous donneront le droit de vivre et de travailler légalement en Es- pagne. Cette résidence doit être renouvelée tous les cinq ans. Vous pouvez également demander un document de voyage, qui vous don- ne le droit de voyager dans tous les pays du monde, sauf dans votre pays d’origine. Il est également possible que l’on vous accorde une protection humanitaire dans des circonstances exceptionnelles. Elle devra être renouvelée chaque an- née.
Décision négative
Si vous obtenez une décision né- gative concernant votre demande d’asile, contactez immédiatement votre avocat. Vous avez un mois pour faire légalement appel de cette décision. Si vous avez traversé toutes ces procédures et que la dé- cision est toujours négative, vous pouvez toujours demander l’asile une deuxième fois. Dans le cas où il serait refusé à nouveau, vous pouvez essayer d’obtenir votre per- mis de séjour sur la base de l’arraigo (☞ chap. 7 : Permis de séjour en Espagne)
ENGLISH
APPLY FOR ASYLUM IN SPAIN
There exist two types of interna- tional protection in Spain: asylum and subsidiary protection.
When you apply for asylum you auto- matically apply for both types, and the state will decide which one you are granted.
Asylum is the protection granted to refugees. According to the law, anyone who is outside of their country and has a well-founded fear of facing persecution because of their race, religion, nationality, belonging to a certain social group or political opinion, fit the criteria for this type of protection.
Subsidiary protection is granted to people who do not meet the re- quirements for asylum but would be at serious risk of suffering severe injury (death penalty, torture, in- human or degrading treatment or serious threat to life and integrity in armed conflicts).
There also exists protection for humanitarian reasons, which can be granted for other reasons than those mentioned above.
HOW, WHEN AND WHERE TO APPLY FOR ASYLUM (PROCEDURE)
In Spain you can apply for asylum in the asylum and refugee offices or at a police station of the national police. You can also apply in air- ports and CIEs (detention centers
☞ chap. 13 : Glossary) in case they want to deport you. Applying for asylum at the border is only pos- sible in Melilla, and only under certain circumstances. For more information, see ☞ chap. 2.1. Par Ceuta et Melilla. When you ask for asylum you are given an appoint- ment with the police for your first interview. This interview counts as the start date of your asylum application. During the waiting time until your first interview (which can last up to several months) the paper you are given with the date of the interview can protect you against detention and attempts to deport you, so keep it safe and keep it
on you at all times.
GUIDE WELCOME TO SPAIN
One month after your first inter- view the authorities will decide if you can continue the process.
It is very important to prepare your story well before your first inter- view (see chapter how to prepare). If you get a positive answer you are issued your first «red card» (“Tarjeta Roja”). If you get a positive answer you are issued your first «red card» (“Tarjeta Roja» ☞ chap. 13 : Glossary) your document as an asylum seeker. If you get a ne- gative answer, you have one month to appeal this decision to a judge.
☀ REMEMBER
If you have handed in your passport the Asylum Office will confiscate it during the procedure. If the de- cision is negative they will hand it back to you and you have 15 days to leave the country.
If you don’t leave within these 15 days you will be staying irregularly.
YOUR RIGHTS AS AN ASYLUM SEEKER
As an asylum seeker you have the right to: not be deported during the time your application is hand- led, free legal assistance and trans- lation, carry the Tarjeta
Roja (red card) as documentation, and the right that the authorities of your country are not told that you are in Spain. With the red card you have the right to health care, Spa- nish courses and vocational trai- ning. You have to renew your card every six months. After six months (the first time you get it renewed) you get the right to work, and you can look for work as “cuenta ajena” (being employed) or “cuenta pro- pia” (self-employed) (☞ chap. 13 : Glossary).
☀ REMEMBER
It is very important that you insist on being given some vocational training or labour preparation be- fore you get your permission to work in order to have better options when finding jobs.
HOW TO PREPARE YOUR PERSONAL STORY AND YOUR INTERVIEW
There will be several interviews with the police in which you will need to tell your story. This will then be used to decide whether to grant you the right to protection by the Spanish state. The credibility of your story is of crucial impor- tance for the success of your ap- plication. You have to tell your story with lots of details and with exact dates of any events that cau- sed you to leave your country. You will also have to speak about what happened during your journey to Spain.
Relevant things for your application
The following things qualify as reasons for granting asylum: per- sonal persecution (attacks or thre- ats to you personally because you belong to a certain political, ethnic or religious group, or because of your sexuality), armed conflict, or diseases and illnesses that cannot be treated in your home country.
☀ ATTENTION
Poverty or general lack of freedom are not reasons enough to get asy- lum
Valid evidence
Make sure your story is supported by any evidence. This will make it much more credible in the eyes of the authorities. This evidence can consist of:
► photographs of situations and/or places that appear in your story
► Letters, emails or messages from Facebook or WhatsApp that support your story
► Newspaper articles about events that are part of your story, or ones that you are mentioned in (e.g. of terrorist attacks, political resistance etc)
During the investigation of your case you will have to go to several interviews. It is very
important that your story is coherent and exactly the same every time, wit- hout contradictions, since the police will write down every decla- ration.You should write down your story in as much detail as possible and study it many times until it is all clear in your memory. Do this before your first interview, to make sure that you don t forget anything or accidentally give you wrong dates etc.
Positive decision
If you are granted asylum or hu- manitarian protection, you have the right to get legal
identification documents from Spain. These are a residency card and a N.I.E (iden- tification number for foreigners ☞ chap. 3.4.1 : N.I.E.). These will give the right to live and work lewed every year.
Negative decision
If you get a negative decision in your asylum application, contact your lawyer immediately. You have one month to legally appeal this decision. If you have been through all the asylum process and the decision is still negative, you can apply for asylum a second time. If that it is again denied you can try to get your residence on the grounds of arraigo (☞ chap. 7 : Residency in Spain)